Conditions Générales de Prestations de Services au 1er février 2023

1/ Dispositions générales

 

1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PVP SAS agissant sous le nom commercial Alibee (ci-après « Alibee ») réalise des prestations de services (créations visuelles, communication graphique, création de sites internet, réalisation de vidéos, etc. – ci-après les « Prestations » ou « Services ») pour le compte de ses clients ayant la qualité de professionnels ou agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »).

 

1.2. Les présentes CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

 

Les CGPS sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande, et lui sont communiquées à sa demande écrite. Sauf conditions particulières établies et agréées entre les parties, toute commande entraîne de plein droit de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGPS et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout document émis par le Client (conditions générales d’achat, bons de commandes, etc.).

 

1.3. La réalisation des Prestations de services est exclusivement régie par les présentes CGPS, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les parties, à l’exclusion (i) des conditions générales d’achat (CGA) du Client et (ii) de tout autre document tel que notices, prospectus ou catalogue émis par Alibee qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

 

1.4. L’acceptation d’une commande par Alibee est subordonnée au retour d’un devis accepté ou d’une commande faisant référence au devis élaboré par Alibee sans modification par rapport au devis. Toute spécification du devis du Client qui modifie les conditions du devis ne seront opposables qu’avec l’accord écrit d’Alibee. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de vérifier le contenu des devis qui pourraient lui être remis par Alibee et de s’assurer qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées.

 

La société Alibee se réserve le droit d’apposer son identité visuelle ou marque sur ses réalisations, et de reproduire celles-ci ou citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de la communication externe d’Alibee y compris sur internet et les réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client avant validation du Bon A Tirer (B.A.T.).

2 / Offres – commandes

 

2.1. A défaut de mention particulière sur l’offre, toute offre ou devis émis par Alibee reste valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

2.2. Toute commande reçue par Alibee n’est considérée comme acceptée définitivement et le contrat formé qu’après acceptation expresse et écrite d’Alibee.

2.3. Les Prestations sont réalisées conformément aux spécifications techniques détaillées dans le devis ou cahier des charges accepté par les deux Parties et/ou selon la  maquette ou B.A.T proposé par Alibee et accepté par écrit par le Client.

Chaque B.A.T. signé par le Client vaut acceptation par ce dernier de la mise en page, des textes et des images. Toute nouvelle fabrication d’imprimés publicitaires, par rapport au nombre d’exemplaires figurant dans le devis accepté par le Client, est facturée en sus. La qualité des images peut être réduite lors d’un envoi par messagerie électronique, les couleurs ne sont pas contractuelles. Une épreuve de sortie contractuelle est facturée en sus et fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les imprimés publicitaires d’Alibee n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations de couleurs et des modifications de forme, dimensions, de matières ou de poids peuvent apparaître lors de l’impression des imprimés publicitaires, ce que le Client accepte expressément, et ce, sans obligation pour Alibee de modifier les imprimés précédemment livrés ou en cours de commande.

 

2.4. La commande acceptée par Alibee ne peut pas être annulée (résolution) par le Client sauf acceptation écrite de l’annulation par Alibee.

3/ Tarifs

 

3.1. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis. Tous nos devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date du devis.

 

Alibee se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve (i) des contrats en cours signés entre Alibee et le Client et (ii) des commandes déjà acceptées par Alibee.

 

3.2. Evolution des prix des Services récurrents

 

Les prix de l’ensemble des Services récurrents réalisés par Alibee (maintenance, hébergement) sont révisables, au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

 

T 1 = To x (S1 / S0)

 

T1 = Tarif révisé

T0 = tarif d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature d’acceptation du devis par le Client

S1 = dernier indice SYNTEC à la date de révision

3.3. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine « EXW » (Ex Works – incoterms CCI 2020), emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tout impôt et/ou taxe dû en application du droit français, et notamment la TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture, sont à la charge du Client.

 

3.4. Pour toute commande d’un montant inférieur à 60€ HT hors transport, une somme forfaitaire de 15€ HT sera facturée au Client pour couvrir les frais administratifs.

 

3.5. Frais annexes : les divers éléments non demandés par le Client et non mentionnés sur le devis initial et nécessaires à la réalisation des Prestations d’Alibee peuvent être facturés en sus du devis initialement établi. Il s’agit par exemple d’achat de polices typographiques, d’imagerie ou d’illustrations issues de banques d’images. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation des Prestations pourront également être facturés en sus. Toutes les demandes supplémentaires par rapport à celles figurant dans le devis accepté par le Client feront également l’objet d’une facturation supplémentaire.

4/ Délais – transport

 

4.1. Délais : Sauf convention expresse contraire, les délais applicables à la réalisation des Prestations sont mentionnés à titre indicatif. Ils ne courent qu’à compter du jour où le Client a fourni à Alibee tous les renseignements techniques et contenus nécessaires à l’exécution des Prestations et notamment les maquettes approuvées, ainsi que le B.A.T dûment signé ou validé par écrit par le Client.

 

Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours.

 

4.2. Livraison des imprimés publicitaires (ci-après les « Biens ») : A défaut de dispositions contraires convenues entre Alibee et le Client, Alibee remplit son obligation de livraison lors de la mise à disposition des Biens au Client dans les locaux d’Alibee (ci- après la « Livraison »), conformément à l’incoterm Ex-Works (CCI 2020). Le Client sera informé par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen au Client.

 

Le Client doit prendre possession des Biens par tout moyen (transport, enlèvement), dans les dix (10) jours qui suivent la date de la notification de mise à disposition par Alibee. Passé ce délai, tous les frais supplémentaires, notamment de stockage et de gardiennage, engagés par Alibee seront à la charge du Client, et lui seront facturés par Alibee.

 

Les Biens, même livrés franco de port, voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient à celui-ci de vérifier l’état des Biens au moment de la réception. Pour les livraisons en France, toute réserve, en cas de retard, manquements ou avaries survenus en cours de transport, doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, avec copie à Alibee.

 

Toutes autres réclamations du Client, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Biens commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), pour être valables, devront être faites par écrit à Alibee dans les huit (8) jours suivant la réception par le Client. Passé ce délai, les Biens seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Biens livrés ne saurait être prise en compte par Alibee.

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera à Alibee toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède.

 

Dans l’hypothèse d’une livraison de Biens reconnue par écrit par Alibee, après vérification, comme non conformes, Alibee s’engage à livrer les Biens manquants et/ou à procéder au remplacement, dans les mêmes quantités, du Bien reconnu non conforme, ou à mettre le Bien en conformité avec les spécifications techniques visées à l’article 2.3 des CGV, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.

 

Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit d’Alibee. Tout retour d’un Bien sans accord d’Alibee ne donnera pas lieu au remplacement ou à la mise en conformité du Bien. Le Client devra se conformer aux instructions données par Alibee pour le retour desdits Biens.

5/ Conditions de paiement

 

5.1. Toutes nos factures sont payables au siège social d’Alibee quel que soit le mode de paiement accepté par notre société.

 

Sauf accord exprès contraire, les factures émises par Alibee sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement comptant et/ou un acompte peut toutefois être exigé par PVP, notamment lors d’une première commande du Client.

 

Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues au code de la commande publique, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis.

 

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par Alibee au Client, sauf mentions contraires figurant sur la facture d’Alibee.

 

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

 

5.2. Pour toute commande de plus de deux cents (200) euros hors taxes, un acompte de 30% du montant final pourra être exigé. En cas d’annulation de commande en cours de la part du Client, pour quelque raison que ce soit, Alibee se réserve le droit de facturer les frais de maquettes et BAT déjà réalisés.

 

5.3. Le défaut de paiement, total ou partiel, d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de toute somme due, quel que soit le terme de paiement initialement prévu. La société Alibee se réserve en outre le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de toutes Prestations en cours et/ou la livraison des commandes de Biens, y compris pour les Prestations faisant l’objet d’une commande distincte de celles impayées, jusqu’au complet règlement des factures impayées.

 

5.4. Toute somme non payée à l’échéance portée sur la facture, donnera lieu de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. En outre, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture non réglée à l’échéance ; si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

6/ Clause de réserve de propriété

Le transfert au Client de la propriété des Biens est suspendu jusqu’au paiement intégral par le Client du prix en principal et en intérêts.

 

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à son échéance, Alibee se réserve le droit d’exiger la restitution des Biens impayés, aux frais, risques et périls du Client. Les acomptes versés resteront acquis à Alibee à titre de dédommagement.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

7/ Conditions de réalisation des Prestations

 

Alibee réalise les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

La réalisation des Prestations nécessite une collaboration active entre les Parties.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire, et à lui communiquer toute information nécessaire et/ou utile à la réalisation des Prestations. Il s’engage également à répondre à toute demande d’Alibee concernant l’exécution des Prestations.

 

Le Client s’engage à fournir à Alibee des informations exactes et sincères et s’engage à informer par écrit dans les meilleurs délais la société Alibee de tout changement significatif concernant les informations fournies. Le prix des Prestations pourra être revu en fonction de ces changements.

 

7.1. Dispositions spécifiques applicables aux sites web

 

Le Client s’engage à fournir à Alibee un cahier des charges décrivant l’ensemble des pages et fonctionnalités qu’il souhaiterait intégrer à son site, dans la limite du « forfait site » souscrit. Il s’engage à communiquer à Alibee l’ensemble du contenu et des éléments graphiques nécessaires à leur intégration par Alibee.

 

Alibee s’engage à prendre en compte les besoins du Client figurant dans le cahier des charges établi par le Client, en vue de la réalisation du bon à tirer du site internet, lequel consiste en une maquette du Site à développer.

 

Le site sera réalisé par Alibee conformément au bon à tirer du Site internet émis par Alibee et accepté par écrit par le Client. Alibee fournira au Client des codes d’accès pour visualiser et valider le site, une fois réalisé, avant sa mise en ligne au public.

 

7.2. Dispositions spécifiques applicables à la maintenance et à la mise à jour

 

Le Client peut souscrire à un pack de Prestations pour la maintenance et les mises à jour de son site internet.

 

Ces Prestations comprennent, dans la limite du nombre d’heures inclues dans le pack souscrit par le Client :

  • Les mises à jour de sécurité du CMS WordPress et des plugins (sous réserve de compatibilité)
  • L’installation de nouvelles pages ou articles
  • L’ajout de nouveaux contenus
  • Les mises à jour des contenus (textes, photos, etc.)
  • Les sauvegardes du site et de la base de données
  • Une assistance technique et une prestation de conseil par courriel ou téléphone (service hotline)

Les heures d’accès au service hotline sont de 9H à 12H et de 14H à 16H, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France.

 

Ces Prestations n’incluent pas la refonte ou l’amélioration conséquente du site internet, qui devra faire l’objet d’un devis distinct.

 

Toute prestation demandée par le Client au-delà du nombre d’heures inclues dans le forfait sera facturée en sus du prix du forfait, selon les tarifs en vigueur à la date de la demande du Client.

 

7.3. Dispositions spécifiques applicables à l’hébergement

 

Le Client peut souscrire à une formule d’hébergement. Les prestations d’hébergement consistent en l’hébergement du site internet et de la base de données. Ces Prestations sont sous-traitées à la société AMEN, ce que le Client accepte expressément.

 

Les Prestations d’hébergement sont fournies dans la limite de la capacité de stockage et des performances inclues dans le forfait souscrit par le Client, telles que détaillées dans le devis émis par Alibee.

7.4. Dispositions spécifiques applicables à l’enregistrement des noms de domaine

 

La Prestation fournie par Alibee consiste en la prise en charge des démarches administratives requises pour l’enregistrement du ou des noms de domaine (en .fr, .com ou .net) que le Client souhaite réserver.

 

Elle n’inclut aucune recherche de disponibilité par rapport aux droits antérieurs de tiers (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, etc.). En conséquence, en cas de réclamation ou d’action d’un tiers à l’encontre du Client, fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle causé par l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine, la responsabilité d’Alibee ne saurait être recherchée à ce titre.

8/ Responsabilité

Alibee est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs et prévisibles causés au Client résultant de la réalisation des Prestations.

Alibee n’est en aucun cas responsable des dommages indirects quels qu’ils soient, qui pourraient être causés par Alibee au Client et/ou aux tiers, tels que notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, préjudice d’image, ainsi que toutes pertes financières et/ou pénalités réclamées par les clients ou partenaires commerciaux du Client.

 

En tout état de cause, la responsabilité totale d’Alibee est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Prestations de services concernées.

9/ Garantie contractuelle

Alibee garantit uniquement la conformité des Prestations aux spécifications techniques détaillées dans le devis ou cahier des charges accepté par les deux parties et/ou selon la maquette ou bon à tirer proposé par Alibee et accepté par écrit par le Client.

Dans l’hypothèse de Prestations reconnues par écrit par Alibee, après vérification, comme non conformes, Alibee s’engage à re-exécuter les Prestations afin de les mettre en conformité avec les spécifications techniques visées à l’article 2.3 des CGV, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.

10/ Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à remplir ses obligations, si ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ».

Par « Force Majeure », on entend (i) tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française et (ii) l’un des évènements suivants, dès lors qu’il empêche la partie qui s’en prévaut d’exécuter ses obligations : les grèves totales ou partielles du personnel d’Alibee ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les mesures gouvernementales et/ou dispositions légales prises dans le cadre d’une pandémie.

Pour se prévaloir de la Force Majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre l’événement de Force Majeure, en indiquant si possible une estimation de sa durée. Les obligations et droits de la partie affectée par la Force Majeure seront suspendus pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.

11/ Propriété intellectuelle

11.1. Sauf dispositions expresses contraires convenues entre les parties, Alibee cède au Client,  après complet paiement par le Client des Prestations y afférentes, l’intégralité des droits patrimoniaux de droit d’auteur afférents aux livrables objets des Prestations (créations visuelles, logos, site web, vidéos, etc. – ci-après les « Livrables »), à l’exclusion (a) de la structure standard du site internet développé sur la base d’outils édités par CMS WordPress et (b) des photographies – en tant que telles – utilisées par PVP dans le cadre de la réalisation des Prestations, qui demeurent la propriété de PVP.

Au titre de cette cession de droits d’auteur, Alibee cède notamment au Client les droits de :

  • (i) reproduction et utilisation pour quelque usage que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sur tout support (notamment papier, magnétique, optique, vidéographique, numérique ou autre connu ou inconnu à ce jour), et pour tous modes d’exploitation (notamment informatiques, multimédia, réseaux y compris internet et diffusion directe ou par satellite), associé ou non à d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient, ce droit de reproduction incluant le droit, à titre temporaire ou définitif, de procéder aux actes de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et de stockage des Livrables ;
  • (ii) représentation, publication, édition, diffusion, associés ou non à d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient, de genre identique ou différent, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, par présentation ou communication au public et par tout mode de diffusion et télédiffusion connu ou inconnu de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, gratuite ou payante ;
  • (iii) adaptation, compilation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction en toute langue et tout langage de programmation, par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour, pour tous matériels et systèmes d’exploitation ;
  • (iv) mise sur le marché, cession et commercialisation directe ou indirecte, location (licences) et exploitation de quelque façon que ce soit.

Cette cession est effective tant en France qu’à l’étranger, pour toute la durée de protection des Livrables par le droit d’auteur, sans limitation du nombre de reproductions et sans limitation du nombre de représentations.

 

11.2. Pour les contenus (éléments graphiques et photographiques, logos, marques, dessins et modèles, textes, etc. – ci-après les « Contenus ») fournis par le Client en vue de leur utilisation, intégration et/ou reproduction par Alibee dans le cadre de ses Prestations, le Client garantit expressément (i) être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et (ii) que lesdits Contenus ne constituent pas un fait de concurrence déloyale ou parasitaire. En conséquence, le Client s’engage à garantir et à indemniser Alibee de toutes les conséquences financières (dommages et intérêts, frais de justice, honoraires d’avocats, frais et émoluments des officiers ministériels, etc.) supportés par Alibee découlant de toute réclamation ou action engagée par un tiers à l’encontre Alibee relative aux Contenus, sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale ou parasitaire.

12/ Droit applicable – Clause attributive de juridiction

 

Les présentes CGPS et les commandes sont régies par le droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

 

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social d’Alibee, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.